Au cours de la séance du mercredi 19 septembre 2007, les députés de
l'Assemblée Nationale ont adopté l'amendement n° 69 du rapporteur Mariani du
projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à
l'asile.
Celui-ci réduit le délai de recours devant la Commission des recours
des réfugiés (CRR) de 1 mois à 15 jours. Le Parlement avait voté
contre une telle mesure en 2006.
Ils ont rejeté les amendements visant à donner un effet suspensif à tous ces
recours.
- 1-L'alignement sur les autres pays de l'Union Européenne a
constitué l'argument phare du rapporteur.
Le diagnostic établi par Emmanuelle Bibrosia et Andrea Réa en 2002 reste
encore une fois pertinent :
« On constate, de temps à autre, une utilisation par les gouvernements
nationaux de l’Europe comme prétexte afin de justifier leurs politiques
restrictives en matière d’immigration et d’asile et de se déresponsabiliser.
Les transpositions en droit interne des normes européennes donnent ainsi
parfois lieu à l’adoption de lois nationales plus restrictives que ce que
prescrit le droit communautaire, tout en dissimulant ces décisions politiques
sous le couvert d’une obligation juridique imposée par un niveau supérieur de
pouvoir. Une telle manière de procéder a souvent pour effet d’escamoter tout
débat démocratique au niveau national : l’orientation des politiques étant
prétendument imposée d’en haut. » Bribosia, Emmanuelle & Réa, Andrea
(eds) (2002) Les nouvelles migrations. Un enjeu européen,
Bruxelles : Editions complexe, p. 16.
Dans le cas présent, il ne s'est pas agit de transposer en droit interne un
élément des directives européennes, juste de prendre pour exemple les délais en
vigueur dans d'autres pays européens. Mais le mécanisme est le même :
l'alignement est utilisé comme une évidence, un argument supposer prévaloir sur
toute autre considération.
Cependant, si les pays de l'U.E. avaient adopté un délai de quelque jours,
aurait-il fallu également s'aligner ?
Le temps fixé pour déposer un recours ne doit-il pas être apprécié avant tout
au regard des conditions de possibilité de dépôt pour le demandeur
d'asile ?
Si une procédure a été élaborée en 1952 par la France, n'est-ce pas avant tout
pour assurer une protection à ce dernier ?
- 2- Le second argument présenté : l'aide
juridictionnelle accordée aux demandeurs d'asile à partir du 1er janvier 2008
"aura pour effet mécanique d’accroître le nombre de recours, et
d’effacer de ce fait le raccourcissement du délai d’instruction des demandes
que l’action du précédent ministre de l’intérieur a rendu possible." (Eric
Ciotti) Aussi, ce raccourcissement des délais de dépôt éviterait de remettre en
cause le bilan du gouvernement antérieur bouleversé sans cela par
l'augmentation prévue du nombre de recours .
Ici prévaut une logique comptable sur une logique de droit.
Les conditions d'effectivité du recours sont perçues comme accessoires, ou
secondaires, comparativement aux objectifs que le gouvernement s'est donnée en
termes de délais d'instruction.
Ont donc été balayés différents arguments développés par des députés
plus attentifs aux conditions dans lesquelles les demandeurs d'asile font
l'expérience des procédures bureaucratiques :
- 1- Les exigences de forme et de fond du recours, difficiles à
remplir pour un demandeur d'asile, rendent nécessaire le délai d'un
mois.
"Le recours ne consiste pas en une simple lettre : il faut étoffer le
dossier refusé par l’OFPRA. Il arrive que des pièces nouvelles doivent être
fournies, par exemple pour attester la réalité des mauvais traitements subis.
Pour les rassembler et les faire traduire, il faut du temps." (Serge Blisko).
"Après que l’OFPRA a rejeté une demande d’asile, le demandeur doit prendre
connaissance de cette décision, et beaucoup habitent en province. Il leur
faudra ensuite trouver un avocat, rédiger un recours et, pour les non
francophones, trouver un interprète. Le recours doit en effet être présenté en
langue française." (Etienne Pinte) Or, rappelons-le, grand nombre de requérants
ne maîtrisent pas cette langue et doivent faire appel à une aide extérieure.
Ils sont rarement familiarisés avec les normes bureaucratiques
françaises.
"C’est toujours comme cela, pour les élections comme pour les trains." nous
explique le rapporteur. Soulignons, le caractère déplacé de la métaphore au
regard de l'enjeu de la demande d'asile pour qui a souffert des violences ou
des menaces de persécution dans son pays d'origine. Et s'il faut entrer dans le
jeu des comparaisons, les départs des trains sont bien mieux fléchés que les
modalités de la demande d'asile dont les modalités sont rarement traduites en
langue étrangère. Dans son dernier rapport, la Cimade relevait que :
" Depuis 2005, c’est dès l’admission au séjour en préfecture que cette
information doit être faite. Pour répondre à ces exigences minimales, le
ministère de l’Intérieur, le Haut commissariat aux réfugiés (HCR) et
l’association Forum réfugiés ont publié en 2001 un « Guide du demandeur
d’asile » qui devrait théoriquement être distribué à tous les demandeurs
d’asile. Au regard des observations réalisées, nous avons constaté que les
préfectures n’ont pas intégré cette mission. La plupart des préfectures
observées ne délivrent aux demandeurs aucune information sur la procédure ou
sur les associations susceptibles de leur venir en aide." Cimade, Main
basse sur l'asile, 2007, p. 6.
Pourtant, les directives européennes du 27 janvier 2003 relative aux normes
d’accueil et du 1er décembre 2005 relative aux normes minimales sur les
procédures prévoient que le demandeur d'asile aient accès à ces
informations.
- 2- En refusant l'effet suspensif de tous les recours déposés devant
la Commission des recours des réfugiés, la France se place ainsi en
porte-à-faux de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le
droit de recours. Rappelons que la France avait été condamée le 26
avril 2007 par la Cour Européenne des droits de l'homme. (CourEDH 26 avril 2007
M. G. c/ France) Selon la cour européenne, puisque la saisine du juge du référé
liberté par le demandeur d'asile à la frontière était dépourvue d'effet
suspensif, alors la procédure contentieuse n'assurait par un recours
effectif.
Le vote d'un tel amendement illustre la contradiction entre le discours
gouvernemental sur le respect de l'accueil des exilés et les choix pratiques
votés qui le minent.
A consulter :