Source : ECRAN Weekly Update - special monthly edition of 19
June 2007
http://www.touteleurope.fr/index.php?&id=63&cmd=FICHE&uid=1819&cHash=78fa6594ed
A la dernière conférence de presse qui a conclu la réunion du conseil, le 12
juin 2007, le commissaire Frattini et le Ministère de l'Intérieur allemand ont
rapporté :
- l'adoption par le Conseil et le parlement du système d'information sur les
visas (VIS), la base de données contenant des informations biométriques la plus
large du monde. Cette décision du Conseil sur l'accès à cette base de donnée a
été décrite comme "une avancée majeure dans la lutte contre le
terrorisme"
- un accord pour développer le système d'information Shengen, qui permettra
aux nouveaux états membres de joindre entièrement l'espace Shengen d'ici la fin
2007
- l'adoption d'une décision du Conseil pour remplacer la Convention
Europol
Le conseil "Justice et affaires intérieures" de l'U.E. n'est pas parvenu à
trouver une solution aux crises méditérannéennes et iraquiennes.
Le système d'information sur les visas (VIS)
Le Conseil "Justice et Affaires intérieures" a conclu un accord politique
sur le train de mesures législatives relatives au système d'information sur les
visas (VIS). L’accord permettra de développer un système d’échange
d’informations sur les visas octroyés ou refusés par les Etats membres. Il
fournira aux consulats et à d'autres autorités compétentes des données
relatives à 70 millions de personnes au maximum, concernant les visas pour les
séjours ou le transit dans les pays de l'espace Schengen. Parmi ces données
figureront la photo et les empreintes digitales des demandeurs.
Partager le sauvetage des naufragés ?
Les ministres ont également abordé la situation en Méditerranée et une
proposition maltaise pour partager la responsabilité du sauvetage des personnes
en haute mer.
Après avoir été lourdement critiqué durant les dernières semaines pour son
refus de permettre le débarquement de migrants naugragés, Malte a mis sur la
table une proposition pour instaurer un mécanisme qui permette de répartir la
prise en charge du sauvetage des personnes et qui soit proportionnel à la
population des pays membres. Cependant, les Etats membres importants se sont
montré réticents à sauver en mer "les immigrés en situation irrégulière".
Le Conseil a adopé une règle instaurant une équipe d'intervention rapide aux
frontières qui fournirait une "assistance opérationnelle rapide" à un Etat
membre confronté "à une situation de pression urgente et exceptionnelle".
Sur l'Agence européenne voir : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2004/l_349/l_34920041125fr00010011.pdf
Le conseil provisoire a souligné dans ses conclusions que la règle serait
appliquée sans porter préjudice au droit des réfugiés.
En pratique, cela reste incertain.
Friso Roscam Abbing, porte parole du Commissaire Frattini a exprimé sa peur que
le mécanisme de partage de la responsabilité du sauvetage des personnes en mer
encourage l'immigration irrégulière :
"I do not see how we can share out illegal migrants. It would give a bad
signal to say, 'You can come, we will save you, we will distribute you among
ourselves” .
Mr Schäuble a indiqué que les Etats membres seraient prêts à fournir une
aide financière et à améliorer FRONTEX pour soutenir Malte dans son domaine de
recherche et de sauvetage en mer. Cette déclaration a introduit de la confusion
puisque le responsable de FRONTEX avait déclaré le 11 juin que le rôle de
l'agence était de protéger les frontières plus que de conduire des missions de
recherche et de sauvetage en mer.
Les propositions maltaises seront discutées à Corpoer, où la priorité sera
donnée au sauvetage des vies en mer.
Dans un communiqué de presse, les membres d'ECRE Prol ASYL ont appelé les
états membres à adopter un vaste plan de sauvetage afin de mettre fin aux morts
des réfugiés aux frontières européennes
Réfugiés Iraquiens
L'appel suédois pour la solidarité européenne dans l'accueil des réfugiés
iraquiens n'a pas été mentionné durant la conférence de presse et n'a pas reçu
d'attention dans les résultats publiés par le Conseil.
Cependant le communiqué de presse de la présidence a reconnu que la situation
en Iraq continue d'empirer avec plus de 2 milliens de personnes
déplacées sur le territoire iraquien et 2,2 millions réfugiés dans les états
voisins Selon l'UNHCR, environ 50000 personnes fuient le pays chaque
mois et environ 40000 devraient chercher refuge dans les Etats nations de l'UE
cette année.
Il a été décidé que la commission devrait poursuivre son examen de la situation
en Iraq et de l'arrivée des réfugiés en U.E.
L'appel de la Suède pour prendre en chargé plus de réfugliés iraquiens et pour
harmoniser les procédures d'asile et les standarts d'accueil n'a pas reçu de
réponse publique
Une collecte harmonisée au niveau communautaire de statistiques sur la
migration et l’asile
Le Conseil a adopté un règlement relatif aux statistiques communautaires sur la
migration et la protection internationale (asile), dont le texte avait été
approuvé en mars par le Parlement européen.Ce règlement établit des règles
communes pour la collecte de statistiques concernant les flux migratoires
internationaux, les effectifs de population étrangère, l'acquisition de la
nationalité, les demandes d'asile et décisions afférentes, les mesures de
prévention des entrées et séjours irréguliers, les refoulements de migrants en
situation irrégulière et les permis de séjour délivrés aux ressortissants de
pays tiers. Ces statistiques harmonisées permettront, entre autres, de répartir
au mieux les ressources du nouveau programme "Solidarité et gestion des flux
migratoires". "Ce règlement constitue une étape importante en vue de
l'amélioration de notre connaissance des phénomènes migratoires dans l'Union
européenne" a déclaré le vice-président Franco Frattini.
Renforcement de la coopération de l'UE avec l’Ukraine
La Présidence allemande de l’UE, Franco Frattini, vice président de la
Commission européenne, Alberto Costa et Rui Pereira, respectivement ministres
portugais de la Justice et de l’Intérieur, et une délégation ukrainienne
conduite par Oleksandr V. Lavrynovych, ministre de la Justice, et Vasil
Marmazov, vice-ministre de l’Intérieur se sont rencontrés pour approfondir la
coopération entre l’UE et l’Ukraine, dans le cadre de l’élargissement de
l’accord de partenariat et de coopération pré-existant.
"En sa qualité de voisine directe, et possédant avec elle de longues
frontières communes, l’Ukraine est particulièrement importante pour l’UE. Seuls
des efforts conjugués permettront de lutter efficacement contre la migration
illégale et la criminalité organisée", a déclaré le Dr Wolfgang Schäuble,
ministre fédéral de l’Intérieur.
Un accord de travail a par ailleurs été signé entre l’Agence européenne de
gestion des frontières FRONTEX et les services ukrainiens de protection des
frontières. Cet accord constituera la base d’un renforcement commun de la
sécurité aux frontières, par l’efficacité des contrôles aux frontières, et un
échange fiable d’informations.
L'Ukraine est l'un des pays où ont été mis en place les premiers programmes
de protection régionale (RPP) de l'U.E. qui entendent développer les capacités
d'accueil des pays pour les réfugiés et les migrants. Ces projets entrent dans
une logique d'externalisation de l'asile et sont au coeur des préoccupations
des O.N.G. qui défendent un partage équitable de l'accueil et de la protection
des réfugiés dans le monde. Ces programmes devraient être évalués durant
l'été.
Les autres points sur l'agenda du Conseil étaient :
- Une présentation par la COmmission de ces mesures relatives à l'asile, y
compris un green paper sur le future du système européen commun
d'asile,
- sa communication sur l'extension d'une approche globale des migrations à
travers l'EUrope de l'Est et du Sud Est.
Au coeur des préoccupations des ONG, l'invitation faite à la commission
d'avancer une proposition pour donner aux autorités de police des Etats membres
l'accès à EURODAC pour "la prévention, la détection et les enquêtes relatives
aux attaques terroristes et à des infractions criminelles graves"
Le conseil a adopé plusieurs conclusions sur les questions de politique
d'intégration, de coopération en matière de "retour" et sur l'évaluation des
accords de réadmission avec les pays tiers.
Le Ministère de l'Intérieur portugais Rui Pereira a félicité la présidence
allemande pour ces avancées et annoncé un troisième événements organisé sous la
présidence protugaise : une conférence sur les migrations les 13 – 14
Septembre et une conférence conjointe des Ministères de l'Intérieur et du
Travail de l'UE le 7 Decembre et la Conférence EUROMED les 17 – 18
December.
A RETENIR : Intégration du «traité de Prüm» dans la législation de
l'Union
Précisions sur le traité de Prüm:
L’accord renforce la coopération transfrontalière, notamment en matière de
lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Le traité de
Prüm est un accord international de coopération dans le domaine policier qui a
été signé en mai 2005 par la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, le
Luxembourg, les Pays-Bas et l’Autriche. "Ce modèle décidé au Luxembourg a joué
un rôle de leader au sein de l’Union européenne et sera désormais appliqué à
tous les Etats membres" s’est félicité le ministre de la Justice. L’intégration
de ce traité facilitera le travail de prévention en instaurant des points de
contact au sein des services répressifs des Etats membres. C’est là que les
services de police et les autorités judiciaires auront accès aux données
relatives aux profils ADN, aux empreintes digitales et aux plaques
d’immatriculation contenus dans les systèmes d’information des autres Etats
membres.
http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/international/Traite_Prum_VF_annexes.pdf