Conseil de l'Union Européenne. Le contrôle des migrations : un projet commun...
Par Estelle le dimanche 8 juillet 2007, 22:46 - Informations Politiques européennes - Lien permanent
Un accord sur un traité simplifié européen a été conclu le samedi 23 juin 2007,
après de longues négociations au sein du Conseil. S'exprimant devant le
Parlement européen le 27 juin 2007, le Président de la Commission européenne,
José Manuel Durao Barroso, s'est félicité du traité :
"Les avancées les plus substantielles sont dans le domaine de la justice et des affaires intérieures"
La réforme va "communautariser le troisième pilier" ; Les questions relatives au contrôle des frontières extérieures, de l'asile, de l'immigration, du droit pénal, et de la coopération policière entreront dans les domaines décidés au vote à une majorité qualifiée. Le traité intégrera ces domaines aux méthodes communautaires de prise de décision, qui, selon Barroso, créeront un espace de liberté, de sécurité et de justice."
Une conférence intergouvernementale qui aura un mandat pour élaborer une proposition de traité ouvrira le 23 juillet 2007. Il est prévu que la proposition soit approuvée au sommet de Lisbonne les 18 et 19 octobre. Le traité sera ratifié au milieu de l'année 2009.
Le conseil a reconnu que selon les Programmes de Tampere et de La Haye des progrès significatifs furent accomplis pour développer l'Union dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice relatifs à l'approche européenne de l'immigration, en dépit des conclusions tirées des récentes tragédies en méditerranées qui, elles, soulignent l'urgence de développer une politique globale d'immigration européenne. La principale pierre d'achoppement a été l'attribution des responsabilités quant au sauvetage des migrants secourus en mer, en raison des réticences des états membres à coopérer sur les autres questions relatives à l'immigration irrégulière. Au regard de l'asile, le Conseil a seulement réitéré son engagement à établir un système européen commun d'asile d'ici 2010, comme convenu d'après le programme de La Haye.
Les chefs d'état et de gouvernement se sont montrés en faveur d'une coopération plus grande avec les pays tiers dans la "gestion des flux migratoires", en particuliers pour un partenariat avec les pays tiers pour des opportunités de migration légale. De tels partenariats présenteraient pour eux un intérêt car le contrôle sur l'immigration légale et la réponse aux besoins du marché du travail national seraient assurés. Les membres de l'état ne désire renoncer au contrôle national sur la migration régulière au profit de la commission européenne.
Le conseil a accepté les conclusions du conseil de GEAR du 18 juin selon lesquelles l'emploi illégal constitue l'une des forces productrices de l'immigration irrégulière et en conséquence, appuie le projet de directive imposant des sanctions sur les employeurs embauchant des travailleurs de manière illégale. Il encourage le développement de partenariats pour la mobilités et des propositions pour des migrations circulaires.
Pour assurer la gestion effective des frontières extérieures de l'U.E., le Conseil a appelé les états membres à renforcer les capacités du dispositif FRONTEX, et en particuliers à assurer que les équipes d'intervention rapide aux frontières soient opérationnelles aussi vite que possible. Seules 10% des ressources promises à FRONTEX par les états membres ont été rendus disponibles jusque là.
Le Conseil s'est félicité de l'accord sur le système d'information sur les visas et a applaudi les initiatives pour augmenter l'intégration et le dialogue interculturel au sein de l'U.E., soulignant le besoin de telles initiatives. La mise en oeuvre de "politiques d'immigration compréhensives" sera examinée durant la prochaine réunion du Conseil en décembre 2007. Seront pris en compte le rapport de progrès de la commission qui comportera des détails sur l'application de l'approche globale des migrations avec l'Afrique et la Méditerranée aussi bien que les premiers progrès de l'approche globale des migrations en provenance de l'est et du sud-est de l'U.E..
Sources ECRAN Weekly Update of 29 June. ECRAN is the Advocacy Network of the European Council on Refugees and Exiles (ECRE).
Voir aussi Conclusions de la Présidence
"Les avancées les plus substantielles sont dans le domaine de la justice et des affaires intérieures"
La réforme va "communautariser le troisième pilier" ; Les questions relatives au contrôle des frontières extérieures, de l'asile, de l'immigration, du droit pénal, et de la coopération policière entreront dans les domaines décidés au vote à une majorité qualifiée. Le traité intégrera ces domaines aux méthodes communautaires de prise de décision, qui, selon Barroso, créeront un espace de liberté, de sécurité et de justice."
Une conférence intergouvernementale qui aura un mandat pour élaborer une proposition de traité ouvrira le 23 juillet 2007. Il est prévu que la proposition soit approuvée au sommet de Lisbonne les 18 et 19 octobre. Le traité sera ratifié au milieu de l'année 2009.
Le conseil a reconnu que selon les Programmes de Tampere et de La Haye des progrès significatifs furent accomplis pour développer l'Union dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice relatifs à l'approche européenne de l'immigration, en dépit des conclusions tirées des récentes tragédies en méditerranées qui, elles, soulignent l'urgence de développer une politique globale d'immigration européenne. La principale pierre d'achoppement a été l'attribution des responsabilités quant au sauvetage des migrants secourus en mer, en raison des réticences des états membres à coopérer sur les autres questions relatives à l'immigration irrégulière. Au regard de l'asile, le Conseil a seulement réitéré son engagement à établir un système européen commun d'asile d'ici 2010, comme convenu d'après le programme de La Haye.
Les chefs d'état et de gouvernement se sont montrés en faveur d'une coopération plus grande avec les pays tiers dans la "gestion des flux migratoires", en particuliers pour un partenariat avec les pays tiers pour des opportunités de migration légale. De tels partenariats présenteraient pour eux un intérêt car le contrôle sur l'immigration légale et la réponse aux besoins du marché du travail national seraient assurés. Les membres de l'état ne désire renoncer au contrôle national sur la migration régulière au profit de la commission européenne.
Le conseil a accepté les conclusions du conseil de GEAR du 18 juin selon lesquelles l'emploi illégal constitue l'une des forces productrices de l'immigration irrégulière et en conséquence, appuie le projet de directive imposant des sanctions sur les employeurs embauchant des travailleurs de manière illégale. Il encourage le développement de partenariats pour la mobilités et des propositions pour des migrations circulaires.
Pour assurer la gestion effective des frontières extérieures de l'U.E., le Conseil a appelé les états membres à renforcer les capacités du dispositif FRONTEX, et en particuliers à assurer que les équipes d'intervention rapide aux frontières soient opérationnelles aussi vite que possible. Seules 10% des ressources promises à FRONTEX par les états membres ont été rendus disponibles jusque là.
Le Conseil s'est félicité de l'accord sur le système d'information sur les visas et a applaudi les initiatives pour augmenter l'intégration et le dialogue interculturel au sein de l'U.E., soulignant le besoin de telles initiatives. La mise en oeuvre de "politiques d'immigration compréhensives" sera examinée durant la prochaine réunion du Conseil en décembre 2007. Seront pris en compte le rapport de progrès de la commission qui comportera des détails sur l'application de l'approche globale des migrations avec l'Afrique et la Méditerranée aussi bien que les premiers progrès de l'approche globale des migrations en provenance de l'est et du sud-est de l'U.E..
Sources ECRAN Weekly Update of 29 June. ECRAN is the Advocacy Network of the European Council on Refugees and Exiles (ECRE).
Voir aussi Conclusions de la Présidence